Conditions Générales de Vente (CGV)
Parties au contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Les Prestataires
Smooth ta boîte (Groove ta vie !), Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [945 295 749 R.C.S. Lorient], dont le siège social est situé 18 boulevard de la Côte Sauvage, 56170 Quiberon, représentée conjointement par Mme Nora Thomassin‑Coulibaly, en qualité de Présidente, et Mme Mireille Thomassin, en qualité de Directrice générale, toutes deux disposant des mêmes pouvoirs conformément aux statuts de la société.
Le·la Client·e
Toute personne physique ou morale, particulier·e ou professionnel·le, ayant recours aux services proposés par Smooth ta boîte (Groove ta vie !).
Les Prestataires et le·la Client·e sont ci‑après dénommé·es collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ». En signant le devis ou le bon de commande, le·la Client·e reconnaît accepter les présentes CGV et s’engage à respecter les obligations qui en découlent. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV ainsi que par les conditions particulières définies dans les devis, bons de commande ou contrats spécifiques.
Généralités
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de services proposés par Smooth ta boîte (Groove ta vie !). Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par les Prestataires et ce, pour toute commande passée par le·la Client·e.
La signature du devis par le·la Client·e a valeur de bon de commande et implique la lecture et l’acceptation sans réserve des CGV jointes au devis. En signant le devis, le·la Client·e reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter intégralement.
Les Prestataires se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications seront applicables à toute nouvelle commande passée après la date de modification des CGV.
En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières énoncées dans un devis ou contrat spécifique, ces dernières prévaudront.
Présentation des services
Smooth ta boîte (Groove ta vie !) propose trois formules d’accompagnement adaptées aux besoins des solopreneur·euses et indépendant·es, avec une approche holistique centrée sur l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle :
Business Checkup
Un accompagnement ponctuel d’1 h 30 pour offrir des pistes concrètes sur une problématique spécifique rencontrée par le·la Client·e. Ce service est proposé au tarif de 175 € TTC, payable en une seule fois via Stripe.
Processus de réservation :
- La réservation se fait en ligne via Calendly. Le·la Client·e sélectionne un créneau horaire et répond à un questionnaire pour décrire sa problématique.
- Une fois le questionnaire validé, le paiement s’effectue via Stripe pour confirmer la réservation.
- Après analyse des réponses au questionnaire, si les Prestataires estiment ne pas être les personnes adaptées pour accompagner le·la Client·e, la réservation sera annulée et remboursée intégralement.
- Une confirmation de la réservation ainsi que le lien de connexion pour la session (Google Meet ou Zoom) sont envoyés par e‑mail.
- À l’issue de la séance, un récapitulatif des actions à entreprendre est envoyé par e‑mail au·à la Client·e.
Accord Ciblé
Un accompagnement sur‑mesure comprenant cinq séances d’1 h 30, axé sur une problématique spécifique à surmonter. Le tarif est de 800€ TTC, payable exclusivement en deux fois (acompte non remboursable). Le premier versement doit être effectué avant la première séance. Si le·la Client·e souhaite approfondir certains aspects, il·elle a la possibilité de réserver des séances supplémentaires au tarif de 75 € TTC l’heure. Ces séances supplémentaires seront planifiées directement par le·la Client·e avec les Prestataires, en fonction de leurs disponibilités respectives.
Processus de réservation :
- Le·la Client·e réserve un appel découverte gratuit de 30 minutes via Calendly, durant lequel la situation et les besoins sont discutés.
- À l’issue de cet appel, si le·la Client·e souhaite poursuivre, les Prestataires transmettent un devis récapitulant la formule et les conditions de paiement.
- Une fois le devis signé par le·la Client·e, une facture est émise pour virement bancaire. Le paiement peut se faire en une ou deux fois.
- Après réception du paiement, un espace Notion personnalisé est mis à disposition du·de la Client·e pour centraliser les ressources, exercices et récapitulatifs des séances.
- Le·la Client·e peut planifier ses séances via Calendly, par mail ou directement avec les Prestataires, en espaçant chaque séance d’au moins deux semaines pour favoriser l’intégration des apprentissages et la réalisation des exercices entre les sessions.
Symphonie & Convergence
Un programme d’accompagnement global de 10 à 12 séances d’1 h 30 pour un travail en profondeur sur l’alignement de la vie professionnelle et personnelle. Le tarif est de 1 500 € TTC, payable en quatre fois (acompte non remboursable). Le premier versement doit être effectué avant la première séance.
Processus de réservation :
- Le·la Client·e commence par réserver un appel découverte gratuit de 30 minutes via Calendly pour discuter de ses besoins et voir si l’accompagnement correspond à ses attentes.
- Si la collaboration est validée, un devis est transmis au·à la Client·e pour signature.
- Une fois le devis signé, une facture initiale est émise pour virement bancaire.
- Après réception du paiement, un espace Notion personnalisé est mis à disposition du·de la Client·e pour centraliser les ressources, exercices et récapitulatifs des séances.
- Le·la Client·e peut planifier ses séances via Calendly, par mail ou directement avec les Prestataires, en espaçant chaque séance d’au moins deux semaines pour favoriser l’intégration des apprentissages et la réalisation des exercices entre les sessions.
Déontologie et méthodes de travail
Smooth ta boîte (Groove ta vie !) s’engage à respecter des principes éthiques et déontologiques dans le cadre de toutes ses prestations. Cela inclut les engagements suivants :
- Confidentialité : toutes les informations échangées au cours des séances de coaching sont strictement confidentielles. Les Consultantes s’engagent à ne jamais divulguer ces informations à des tiers sans l’accord explicite du·de la Client·e, sauf en cas de disposition légale contraire ou de danger avéré pour le·la Client·e ou un·e tiers.
- Neutralité et non‑jugement : les Consultantes adoptent une posture neutre et bienveillante, sans jugement, et visent à accompagner le·la Client·e dans sa réflexion et ses actions de manière constructive.
- Respect des valeurs du·de la Client·e : les Consultantes respectent les valeurs, croyances et objectifs du·de la Client·e. Ils ne chercheront pas à imposer des solutions, mais à guider le·la Client·e dans l’identification et la mise en œuvre de ses propres réponses.
- Limites de l’accompagnement : le consulting proposé par Smooth ta boîte (Groove ta vie !) est une démarche d’accompagnement ; il ne remplace en aucun cas une thérapie ou un suivi médical. Les Consultantes s’engagent à orienter le·la Client·e vers d’autres professionnel·les si des besoins spécifiques sont identifiés.
Exécution des séances
Les séances de consulting sont réalisées conformément aux modalités définies ci‑dessous :
Organisation des séances
Les séances sont planifiées via des outils en ligne tels que Calendly et se déroulent à distance, principalement via Google Meet ou Zoom. Un espace dédié sur Notion est mis à la disposition du·de la Client·e (dans le cas des accompagnements Symphonie & Convergence et Accord Ciblé) pour centraliser les ressources, exercices et récapitulatifs des séances. Le·la Client·e reçoit les informations nécessaires par e‑mail après la réservation.
Organisation des créneaux de contact et planification des séances
Les Client·es peuvent contacter les Prestataires et planifier ou reporter leurs séances par mail uniquement pendant les heures ouvrables, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
Les séances ne peuvent être planifiées indéfiniment.
- Pour Accord Ciblé, l’intégralité des cinq séances devra être réalisée dans un délai de six mois à compter de la date de la première séance. Si ce délai est dépassé, les séances non réalisées seront perdues, et aucun remboursement ne sera effectué.
- Pour Symphonie & Convergence, toutes les séances doivent être complétées dans un délai maximum d’un an à partir de la première séance. Au‑delà de ce délai, les séances non réalisées seront considérées comme perdues sans possibilité de remboursement.
Enregistrement des séances et accès aux replays
Dans le cadre des accompagnements Accord Ciblé et Symphonie & Convergence, toutes les séances sont enregistrées (vidéo et/ou audio) afin que le·la Client·e puisse y accéder en replay après chaque séance. Il en va de même pour Business Checkup. Ces enregistrements font partie intégrante de l’offre de Smooth ta boîte (Groove ta vie !) et sont strictement réservés à un usage personnel du·de la Client·e. Ils sont hébergés de manière sécurisée via les outils utilisés (Zoom, Google Meet…), pour une durée de 12 mois maximum, puis supprimés.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque Client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition, qu’il·elle peut exercer en nous contactant à : [contact@smoothtaboite.fr]. En validant nos CGV, le·la Client·e accepte expressément l’enregistrement de ses séances. Il·elle peut toutefois demander la suppression d’un enregistrement à tout moment, sans que cela remette en cause la prestation globale.
Obligations des parties
Obligations des Prestataires
Les Prestataires s’engagent à fournir un accompagnement de qualité, en respectant les méthodes et outils adaptés aux besoins du·de la Client·e. Elles s’engagent à être ponctuelles et à prévenir à l’avance en cas d’imprévu ou de modification des dates de séances.
Obligations du·de la Client·e
Le·la Client·e s’engage à participer activement aux séances et à réaliser les exercices ou actions définis en accord avec les Prestataires. Il·elle est également responsable de la planification de ses séances et de la gestion de ses créneaux. Le·la Client·e s’engage à respecter les délais de planification et de report des séances, et à ne pas reporter les séances au‑delà des périodes maximales stipulées dans le contrat. En cas de dépassement de ces délais, les séances non réalisées seront considérées comme perdues.
Prix
Tous les prix indiqués sur le site de Smooth ta boîte (Groove ta vie !) sont exprimés en euros (€). Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT), selon le cas, et incluent la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. Smooth ta boîte (Groove ta vie !) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou de la signature du devis.
Modes de paiement
Le règlement des prestations s’effectue dans la devise indiquée lors de la commande. Le paiement doit être réalisé en intégralité avant le début de la prestation. Les sommes versées sont considérées comme un engagement ferme et ne peuvent être assimilées à des arrhes ou à des acomptes.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte bancaire via Stripe pour l’offre Business Check‑up ;
- Virement bancaire pour les offres Accord Ciblé et Symphonie & Convergence.
Le·la Client·e s’engage à utiliser un moyen de paiement valide et à disposer des autorisations nécessaires pour effectuer la transaction au moment de la commande.
Conditions de paiement
a) Devis et facturation
Pour les prestations Accord Ciblé et Symphonie & Convergence, un devis est systématiquement présenté au·à la Client·e. La signature du devis vaut bon de commande et déclenche la mise en œuvre des prestations. Une fois le devis accepté, une facture unique est émise avant le début de la prestation, détaillant les montants dus, les échéanciers (en cas de paiement échelonné) ainsi que les conditions de paiement propres à chaque offre. Pour l’offre Business Checkup, une facture est automatiquement émise dans les 48 heures suivant le paiement.
b) Modalités de règlement par offre
🔹 Business Checkup (175 € TTC)
Paiement en une fois via Stripe au moment de la réservation. Une facture est automatiquement générée dans les 48 h suivant la séance.
🔹 Accord Ciblé (800 € TTC) – Paiement en deux fois :
• Premier versement (acompte) : 400€ à régler avant la première séance.
• Deuxième versement : 400 € à régler le 15 du mois suivant la première séance.
En cas de réservation de séances supplémentaires d’1 h à prix réduit, une facture est émise après chaque séance.
🔹 Symphonie & Convergence (1 500 € TTC) – Paiement en quatre fois :
• Premier versement (acompte) : 375€ à régler avant la première séance.
• Deuxième versement : 375€ à régler le 15 du mois suivant la première séance.
• Troisième versement : 375 € à régler le 15 du deuxième mois suivant la première séance.
• Quatrième versement : 375 € à régler le 15 du troisième mois suivant la première séance.
c) 🔔 Délai de réception des virements
Tous les paiements doivent être initiés au plus tard le 15 du mois d’échéance.
Une tolérance de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date d’émission de la facture est accordée pour la réception des fonds. Passé ce délai, le paiement est considéré comme en retard, avec possibilité d’appliquer des pénalités.
🔁 Rétractation, annulation et report
1. 🧾 Business Checkup
🛑 Rétractation & annulation
Un remboursement intégral est possible si l’annulation est faite par écrit au moins 72 heures avant la séance.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas d’annulation par les Prestataires pour motif légitime ou force majeure.
🧍 Client·es particulier·es (non professionnel·les)
Conformément aux articles L221‑18 à L221‑28 du Code de la consommation, le·la Client·e dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande.
Si la séance a lieu avant la fin de ce délai, le·la Client·e :
- demande expressément l’exécution immédiate du service ;
- renonce automatiquement à son droit de rétractation dès lors que la séance est réalisée.
Cette renonciation est formalisée via une case à cocher obligatoire lors de la réservation (formulaire Calendly). Sans cette renonciation, aucune séance ne pourra avoir lieu avant le 15ᵉ jour suivant la validation de la commande.
🔄 Report
Il est possible de reporter la séance à condition que le·la Client·e prévienne par écrit au moins 72 heures à l’avance.
Toute demande de report formulée après ce délai est laissée à la discrétion des Prestataires.
En cas de report, la nouvelle séance doit impérativement être reprogrammée dans un délai maximum d’un mois à compter de la date initiale. Passé ce délai, la séance est considérée comme réalisée et non remboursable.
2. 🎯 Accord Ciblé & 🎼 Symphonie & Convergence
🧑💼 Client·es professionnel·les (B2B)
Les accompagnements proposés par Smooth ta boîte (Groove ta vie !) sont majoritairement destinés à des client·es agissant dans un cadre professionnel ou ayant pour projet de développer une activité entrepreneuriale.
Sont ainsi considéré·es comme client·es professionnel·les au sens des présentes :
– les entrepreneur·es immatriculé·es (micro-entreprises, sociétés, professions libérales, etc.),
– ainsi que les personnes en phase de reconversion, de pré-lancement ou de transition professionnelle, ayant pour intention réelle et déclarée de développer une activité professionnelle indépendante.
Ces personnes ne sont donc pas considérées comme consommateur·rices au sens du Code de la consommation, et ne peuvent revendiquer les dispositions protectrices y afférentes, notamment le droit de rétractation.
Ainsi, en application de l’article L221‑3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnel·les sauf si :
- le contrat est conclu hors établissement ;
- l’objet du contrat ne correspond pas à l’activité principale du·de la Client·e ;
- et si l’entreprise emploie moins de cinq salarié·es.
🔸 En dehors de ces exceptions, aucun remboursement n’est effectué après la signature du devis et/ou le versement de l’acompte.
🔸 Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée (urgence médicale, événement imprévu majeur), un arrangement exceptionnel peut être étudié à la discrétion de Smooth ta boîte (Groove ta vie !).
🧑💻 Client·es particulier·es
Dans les rares cas où Smooth ta boite (Groove ta vie) accompagnerait des particuliers, le·la Client·e bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 jours.
Si le·la Client·e souhaite que l’accompagnement débute avant la fin de ce délai, il·elle devra :
- en faire expressément la demande (formulaire ou case à cocher sur le devis) ;
- reconnaître que le service sera partiellement ou totalement exécuté avant expiration du délai, entraînant renonciation automatique au droit de rétractation (art. L221‑28).
Sans cette renonciation, aucune séance ne pourra avoir lieu avant le 15ᵉ jour suivant la validation de la commande.
Une fois l’accompagnement débuté, aucun remboursement ne sera effectué après la signature du devis et/ou le versement de l’acompte. Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée (urgence médicale, événement imprévu majeur), un arrangement exceptionnel peut être étudié à la discrétion de Smooth ta boîte (Groove ta vie !).
🔄 Report
Le·la Client·e planifie ses séances librement.
En cas de besoin de report, la demande doit être formulée par écrit au moins 72 heures à l’avance.
Les Prestataires feront de leur mieux pour répondre favorablement, dans la limite de leurs créneaux disponibles.
🧩 Séances supplémentaires (Accord Ciblé uniquement)
Dans le cadre de l’offre Accord Ciblé, le·la Client·e peut réserver des séances supplémentaires à tarif réduit.
Ces séances sont soumises à un préavis écrit d’au moins 72 heures pour toute demande de report ou d’annulation.
À défaut, la séance est due intégralement.
Une facture est émise après chaque séance, payable sous 5 jours ouvrés.
Exécution et paiement intégral
À compter du démarrage effectif de la première séance, la prestation est réputée commencée. Dès lors :
- L’ensemble des paiements est exigible, même si le·la Client·e décide d’interrompre l’accompagnement.
- Le·la Client·e s’engage à régler la totalité des sommes dues aux dates prévues.
- Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la prestation commencée, sauf cas de force majeure justifié et accepté par écrit par Smooth ta boîte (Groove ta vie !).
Conditions liées aux retards de séance
Si le·la Client·e arrive en retard à une séance, celle‑ci ne sera pas prolongée. Le temps perdu ne sera pas rattrapé et la séance se terminera à l’heure prévue initialement.
Retard de paiement
En cas de difficultés de paiement, le·la Client·e s’engage à informer Smooth ta boîte (Groove ta vie !) dans les plus brefs délais afin de convenir d’une solution amiable.
Le défaut de paiement des sommes dues dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’émission de la facture entraîne l’annulation de la commande et, par conséquent, la suspension immédiate des séances, sauf accord préalable entre les Parties. L’annulation ne dispense pas le·la Client·e de régler les sommes dues pour les services déjà fournis.
Le non‑respect des conditions de paiement à échéance entraînera :
- l’application d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L 441‑10 et D 441‑5 du Code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ces intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance et jusqu’au complet règlement. Après mise en demeure restée infructueuse, Smooth ta boîte (Groove ta vie !) se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire nécessaire au recouvrement des sommes dues ; l’ensemble des frais engagés reste à la charge du·de la Client·e.
Obligation de moyens
Les Prestataires sont tenues d’une obligation de moyens dans la réalisation des services et mettront tout en œuvre pour accompagner le·la Client·e de manière adéquate. Les résultats dépendent également de nombreux facteurs externes, y compris l’implication du·de la Client·e. La société fournit les moyens et outils nécessaires, mais ne peut être tenue responsable d’un résultat particulier.
Force majeure
En cas de force majeure, telle que définie par la loi, les Prestataires s’efforceront de faire de leur mieux pour exécuter la prestation dans les délais impartis, mais ne pourront être tenues responsables de tout manquement dû à des circonstances exceptionnelles et imprévues. L’obligation demeure une obligation de moyens et non de résultat.
Propriété intellectuelle
Smooth ta boîte (Groove ta vie !) est une marque déposée auprès de l’INPI, ce qui confère une protection légale à sa dénomination, son identité visuelle et l’ensemble de ses créations originales.
L’ensemble des contenus, outils, supports et documents mis à disposition du·de la Client·e – y compris, sans que cela soit limitatif : textes, images, vidéos, PDF, fiches de travail, exercices, enregistrements, contenus hébergés sur Notion, modèles, visuels, supports pédagogiques – relève de la propriété exclusive de Smooth ta boîte (Groove ta vie !) et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
1. Droits d’auteur & marques déposées
- Tous les contenus fournis ou rendus accessibles par Smooth ta boîte (Groove ta vie !) sont des créations originales protégées par le droit d’auteur.
- La marque « Smooth ta boîte (Groove ta vie !) », ainsi que ses déclinaisons graphiques et verbales (nom, logo, signatures, visuels associés…) sont protégées par un enregistrement officiel auprès de l’INPI.
- Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et est passible de sanctions civiles et/ou pénales.
2. Licence d’utilisation limitée
Le·la Client·e bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et temporaire sur les supports remis dans le cadre de la prestation.
Cette licence est strictement limitée à la durée de l’accompagnement et à un usage personnel et privé, à l’exclusion de tout usage commercial ou professionnel en dehors du cadre prévu.
Aucune adaptation, commercialisation, redistribution, communication publique, mise à disposition ou publication – totale ou partielle – des contenus n’est autorisée sans accord préalable, exprès et écrit des Prestataires.
3. Interdictions explicites
Il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, partager, revendre, publier ou exploiter les contenus à des fins autres que celles prévues contractuellement.
Le·la Client·e s’engage expressément à ne pas transmettre ni diffuser à des tiers (collaborateur·rice·s, client·e·s, partenaires, proches, réseaux sociaux…) les contenus ou supports fournis, sans autorisation écrite de Smooth ta boîte (Groove ta vie !).
Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation sans remboursement, ainsi que des poursuites légales si nécessaire.
4. Conséquences en cas de non‑respect
En cas de violation avérée ou suspectée des droits de propriété intellectuelle, Smooth ta boîte (Groove ta vie !) se réserve le droit de :
- suspendre ou résilier immédiatement l’accès à tout ou partie de la prestation, sans remboursement ;
- engager toute action appropriée, y compris judiciaire, pour faire cesser l’atteinte (articles L 335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ;
- réclamer des dommages et intérêts proportionnés au préjudice subi.
Souhaites‑tu également une version ultra‑synthétique pour encadrer cette clause dans une proposition commerciale plus courte, ou est‑ce uniquement pour insertion dans des CGV ou devis formels ?
Données personnelles
Smooth ta boîte (Groove ta vie !) s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateur·rices et à les traiter en conformité avec les réglementations applicables, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Points clés du traitement
- Responsable du traitement : Nora Thomassin‑Coulibaly, Présidente de Smooth ta boîte (Groove ta vie !).
- Finalités : organisation des séances, gestion des paiements, envoi de newsletters, réponse aux demandes (formulaires de contact), amélioration de l’expérience client (cf. Politique de confidentialité).
- Bases légales : consentement explicite, exécution du contrat, intérêt légitime de Smooth ta boîte (ex. gestion des contacts).
- Droits des utilisateur·rices : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, retrait du consentement (articles 15 à 22 du RGPD). Demandes à [contact@smoothtaboite.fr].
- Sécurité : données conservées de manière sécurisée (Google Drive, Notion, Stripe, Google Meet, Zoom, etc.) avec mesures techniques et organisationnelles appropriées.
- Durée de conservation : conservation pour la durée nécessaire aux finalités ou pour respecter les obligations légales (factures : 10 ans).
- Sous‑traitants : Stripe, Calendly, Google Workspace, Notion, Google Meet, Zoom… traitent les données pour le compte de Smooth ta boîte (Groove ta vie !) dans le respect des mêmes standards de protection.
Pour plus d’informations, consulte notre Politique de confidentialité.
Litiges et droit applicable
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.
À défaut d’accord amiable :
- Pour les client·es professionnel·les :
La compétence exclusive est attribuée au tribunal matériellement compétent du ressort du siège social de Smooth ta boîte (Groove ta vie !), soit le Tribunal de commerce de Lorient, même en cas de pluralité de défendeur·es ou d’appel en garantie. - Pour les client·es consommateur·rices (particulier·ères) :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Smooth ta boîte a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : Neo-Justice – Alma SAS
📍 Adresse : 47 boulevard de Courcelles, 75008 Paris
En cas de litige non résolu, le·la client·e consommateur·rice (au sens du Code de la consommation) peut soumettre gratuitement sa réclamation à Neo-Justice via leur plateforme :
Parallèlement, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le ou la client·e peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit le tribunal du lieu où iel demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le droit applicable est le droit français.
